Vice caché : comment se retourner contre son vendeur ?

Acheter des véhicules en occasion représente des risques. Que ce soit une voiture, une moto, un scooter… les vices cachés existent. Ce ne sont autres que les défauts non apparents d’un bien qui le rendent impropre à l’usage. Ils sont de la responsabilité du vendeur dont l’indemnisation pourrait être exigée par l’acheteur. Mais pour se faire, les preuves du vice sont nécessaires autant que le recours à la procédure judiciaire.

Les preuves des vices cachés

Démontrer l’existence de vices cachés peut se faire par tous les moyens. L’essentiel est de réunir toutes les pièces possibles telles que la facture d’achat, la pièce défaillante… Pour que la demande de remboursement soit valable, une expertise technique est requise. Si le véhicule a été démonté avant la recouverte du vice, seul le rapport d’un expert peut avoir force probantes autant pour le constat d’un huissier. À cet effet, l’acheteur peut contacter le vendeur et lui demander un remboursement intégral de la somme dut contre la restitution du bien. Il est probable d’effectuer un devis de remis en état si l’acheteur veut régler le problème à l’amiable.

La demande d’indemnisation et remboursement

Cette demande suit la constitution des preuves de l’existence des vices. L’indemnisation consiste à compenser le manque à gagner de l’acheteur vis-à-vis du bien acquis. Deux cas sont possibles : si le vendeur est professionnel, il est considéré comme étant en connaissance de cause et l’indemnisation est possible. Si le vendeur est un particulier, il faudra prouver qu’il connait l’existence des vices. Ainsi, s’il s’agit d’un véhicule de transport, le manque à gagner pourrait être énorme, mais elle peut être réglée avec le vendeur. Si les vices sont bien prouvés, deux solutions sont possibles : la première est le remboursement en entier du prix du bien contre sa restitution, la seconde est la réduction du prix du bien équivalente à la valeur à laquelle il aurait été vendu si on avait aperçu ses défauts.

Engagement de procédure judiciaire

Pour se faire justice, le délai de recours dont dispose un acheteur est de deux ans à la connaissance des vices. Ce délai ne peut dépasser les cinq ans qui courent après la conclusion de la vente. Cette garantie légale joue contre le dernier vendeur et tous les vendeurs précédents autant que le fabricant. Pour y recourir, il faut que le vice caché qui affecte le véhicule réponde à certaines caractéristiques. D’abord, le vice caché est non apparent au premier coup d’oeil. Ensuite,il est non connu de l’acheteur et le rend impropre à l’usage. Enfin, le vice est antérieur à la vente.

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